Le regroupement familial PDF

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Regroupement familial | service-public.fr
Le regroupement familial est une procédure permettant à la famille (époux/se et enfant(s)) d'un Historiquement, le regroupement familial est devenu légal en 1976 (décret du 29 avril 1976), sous le...
Toutes les réformes législatives intervenues depuis une vingtaine d'années ont eu pour objet et pour effet de rendre plus difficile le regroupement familial. Les atteintes au "droit à une vie familiale normale" proclamé par le Conseil d'Etat dès 1978 et réaffirmé par le Conseil constitutionnel ainsi qu'au "droit au respect de la vie privée et familiale" protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme se sont encore amplifiées et accélérées depuis que l'immigration familiale a été officiellement placée du côté de l'"immigration subie". La première loi Sarkozy a supprimé, en 2003, l'accès direct à la carte de résident pour les membres rejoignants et rendu possible le retrait de leur titre de séjour dans les deux ans qui suivent sa délivrance. Cette durée a été portée à trois ans par la seconde loi Sarkozy de 2006 qui a par ailleurs allongé le délai imposé à l'étranger avant de pouvoir solliciter la venue de sa famille et instauré une condition de conformité aux "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République" ; la "loi Hortefeux" de 2007 a encore durci les conditions du regroupement familial, obligé les parents à conclure avec l'Etat un "contrat d'accueil et d'intégration pour la famille", contraint les membres de famille à subir, dans leur pays d'origine, une évaluation de leur connaissance de la langue française et des valeurs de la République et à suivre le cas échéant une formation avant de pouvoir obtenir un visa. Ces trois dernières réformes visaient délibérément à faire baisser le nombre d'admissions au séjour des membres de famille étrangers. De fait, le nombre de personnes entrées dans le cadre du regroupement familial n'a cessé de décroître, comme le montrent les chiffres officiels. Si l'on se réfère au nombre de cartes de séjour délivrées à ce titre, on constate que de 23 814 en 2005 ce nombre est passé à 20 364 en 2006 pour tomber à 17 195 en 2009. La rigueur du dispositif en vigueur, analysé en détail dans ce Cahier juridique, fait que la France, dont les standards d'accueil des familles étrangères étaient parmi les plus favorables jusqu'au début des années 2000, rejoint progressivement le groupe des pays de l'Union européenne qui ont adopté les règles les plus restrictives en matière de regroupement familial.

ISBN: 9782914132824

AUTEUR: GISTI

TAILLE DU FICHIER: 5,81 MB

Regroupement familial — Wikipédia
Regroupement familial pour les ressortissants de pays de l'UE/AELE. Si vous vivez en Suisse et votre famille à l'étranger, vous devriez vous intéresser aux dispositions régissant le regroupement familial.